articles rubrique La Loi

Le Dogue de Bordeaux inscrit au LOF, ou tout autre livre généalogique reconnu par le ministère de l’agriculture (FCI), n’est pas concerné par la loi no 99-5 du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants. Par contre, un chien dit type Dogue Bordeaux, car non inscrit au LOF ou tout autre livre généalogique reconnu par le ministère de l’agriculture...

Le décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour l’application du chapitre III du titre II du livre II du Code Rural Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre de l’agriculture et de la pêche, Vu le code rural ; Vu le code pénal ; Vu le code des assurances, notamment son article L. 411-2 ; Vu...

L’arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du Code Rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux Le ministre de l’intérieur et le ministre de l’agriculture et de la pêche, Vu le code rural, et notamment les articles 211-1 à 211-5, Arrêtent : Article 1er Relèvent de la 1re catégorie de chiens telle que...

La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux Chapitre Ier Des animaux dangereux et errants Article 1er L’article 211 du code rural est ainsi rédigé : « Art. 211. - Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques,...